Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d’application de l’article L. 554-5 du code de l’environnement
• Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie
• Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
• Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
• Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration

Affaires

• Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel

Européen et international

• Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

Social

• Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l’application de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif
• Arrêté du 19 juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d’aide médicale de l’Etat »
• Arrêté du 21 juin 2011 fixant le modèle des formulaires statistiques à utiliser par les départements pour l’application de l’article R. 247-7 du code de l’action sociale et des familles