Garde à vue : la réforme de la réforme (acte I)

La loi du 27 mai 2014 poursuit le mouvement d’extension des droits de la défense au stade de l’enquête policière. Elle revient sur certaines insuffisances de la réforme du 14 avril 2011, sans pour autant répondre à toutes les attentes. La pratique de l’audition libre bénéficie, enfin, d’un début de statut légal par la consécration de certains droits, parmi lesquels l’assistance d’un avocat. En matière de garde à vue, la question de l’accès au dossier était au cœur des débats. Le gardé à vue se voit reconnaître un droit d’accès personnel à certaines pièces. En revanche, le droit d’accès à l’intégralité du dossier, y compris pour l’avocat, est une nouvelle fois écarté.

D. 2014. Chron. 1508