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Revue de presse31 janvier 2013
La responsabilité pénale des collectivités territoriales
La responsabilité pénale des collectivités territoriales
Depuis vingt ans et la réforme du code pénal, les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Malgré la rareté de la jurisprudence en la matière, cette contribution revient brièvement sur cette solution en observant son champ d’application ainsi que les conditions devant être réunies pour qu’elle puisse être mise en œuvre .
AJCT 2013. 38