Amélie Blocman, Rédactrice en chef, Éditions Dalloz

La directive (UE) 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels » a introduit dans le champ du droit de la communication audiovisuelle les services de plateformes de partage de vidéos. Désormais intégrée à l’article 2 de la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986, cette catégorie de services est soumise à certaines obligations, détaillées aux articles 59 à 61 de la loi. Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 vient préciser ces exigences concernant les communications commerciales.