Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Sacha Sydoryk, Docteur en droit Public, Enseignant-chercheur contractuel à l'Université de Tours

Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant

L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant.