Thomas Bigot, Responsable juridique à la protection judiciaire de la jeunesse

Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent

Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notamment, d’une décision de justice.

Pas de responsabilité du fait des attroupements lorsque les actions sont préméditées

Les actes délictuels procédant d’une action préméditée, et organisée par un groupe à seul fin de les commettre, n’entrent pas dans le champ du régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements.

À Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés

Les tribunal administratif de Lille et le Conseil d’État ont rendu deux décisions qui touchent les personnes exilées à Calais. Le premier juge illégaux les arrêtés préfectoraux « anti-repas » et le second a entériné l’interprétation extensive du dispositif de retrait de la protection subsidiaire aux ressortissants condamnés pour des faits délictueux.