Les espaces de distribution : nouveaux enjeux, nouvelles régulations

Les évolutions technologiques conjuguées aux interventions normatives françaises, européennes et internationales, modifient constamment les espaces de distribution.
D’un côté, le numérique en repousse les frontières matérielles et immatérielles. L’essor du commerce électronique, plus volontiers appelé aujourd’hui e-commerce auquel il faut ajouter le m-commerce, a en effet changé notre relation à la consommation la faisant évoluer vers une cyberconsommation drainant chaque année toujours plus de Chiffre d’affaires pour atteindre en 2015 plus de 65 milliards d’euros selon la FEVAD. Les points de vente virtuels se substituent aux points de ventes physiques, ’internaute naviguant au gré des plateformes et autres sites, achetant produits, contenus et services en ligne. Le juriste tente bien évidemment de saisir le phénomène et d’enc comprendre les enjeux, en participant parfois lui-même au marché en qualité d’offreur de services. D’un autre côté, les réformes législatives récentes ont cantonné les espaces de négociations, cherchant à réguler au mieux le secteur de la distribution. Mais les exigences de formalisme d’une part et d’équilibre contractuel dorénavant imposé dans le code civil d’autre part, si elles sont posées dans une optique salvatrice, peuvent au contraire être vécues comme asphyxiantes montrant ainsi les limites de la régulation.

Parallèlement, la distribution transfrontière ne cesse d’être encouragée dans un environnement qui se veut international ou au moins européen. D’une part, la Stratégie européenne Pour un marché unique numérique et son florilège de mesures successives viennent inciter le consommateur européen à acheter en ligne. D’autre part, les professionnels doivent tout autant disposer d’instruments et de règles fiables afin de commercialiser sereinement leurs produits et services hors des frontières. La protection et la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle à l’étranger peuvent les y encourager, tout comme la confiance dans la résolution d’éventuels litiges internationaux soumis à l’arbitre ou au juge, vient les rassurer.

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