Amélie Dionisi-Peyrusse

GPA : la « circulaire Taubira » est validée Juridiction : Conseil d’Etat

Le Conseil d’État était saisi de requêtes en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janv. 2013 portant sur la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger (CIV/02/13 - NOR JUSC 1301528 C. - N. Mathey, Circulaire Taubira - Entre illusions et contradictions, JCP 2013. 162). Cette circulaire invitait à faire droit aux demandes de délivrance de ces certificats « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’...

Le droit de la filiation issu de la loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été ratifiée plus de deux ans après son entrée en vigueur par une loi du 16 janvier 2009. A l’occasion de cette ratification, le droit de la filiation a subi quelques modifications. Certaines règles ont été simplement retouchées dans un objectif de clarté et de cohérence sans que leur esprit n’en soit bouleversé. L’accouchement sous X a été réformé de manière plus substantielle puisqu’il ne constituera plus désormais une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité. Enfin, les règles...