GPA : la « circulaire Taubira » est validée Juridiction : Conseil d’Etat

Le Conseil d’État était saisi de requêtes en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janv. 2013 portant sur la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger (CIV/02/13 - NOR JUSC 1301528 C. - N. Mathey, Circulaire Taubira - Entre illusions et contradictions, JCP 2013. 162). Cette circulaire invitait à faire droit aux demandes de délivrance de ces certificats « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’art. 47 c. civ. » en précisant que « le seul soupçon » de recours à une GPA à l’étranger « ne peut suffire à opposer un refus ». Les requêtes sont rejetées.

AJ Fam. 2015, 53