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Le quotidien du droit en ligne

Corinne Boismain

Les biens propres par nature de l’article 1404 du Code civil

LPA, 1-2 sept. 2015, n° 174-175, p. 8

Les sanctions appliquées par les juges du fond en cas de violation des règles de l’urbanisme

LPA 18 avr. 2013, p. 3

L’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond

Afin de protéger le commerçant qui loue le local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur oblige le bailleur, qui refuse de renouveler le bail, à lui verser une indemnité d’éviction. Cette dernière est calculée à partir de divers éléments dont les principaux sont la valeur du droit au bail ou la valeur du fonds de commerce. Pour déterminer cette valeur, les juges du fond font appel à des experts dont les méthodes de calcul ne sont pas toujours similaires.

L’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond

Afin de protéger le commerçant qui loue le local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur oblige le bailleur, qui refuse de renouveler le bail, à lui verser une indemnité d’éviction. Cettedernière est calculée à partir de divers éléments dont les principaux sont la valeur du droit au bail ou la valeur du fonds de commerce. Pour déterminer cette valeur, les juges du fond font appel à des experts dont les méthodes de calcul ne sont pas toujours similaires...

L’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit