L’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond

Afin de protéger le commerçant qui loue le local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur oblige le bailleur, qui refuse de renouveler le bail, à lui verser une indemnité d’éviction. Cette dernière est calculée à partir de divers éléments dont les principaux sont la valeur du droit au bail ou la valeur du fonds de commerce. Pour déterminer cette valeur, les juges du fond font appel à des experts dont les méthodes de calcul ne sont pas toujours similaires.