H. Le Nabasque

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012) permet - enfin - aux sociétés non cotées de se doter d’un programme de rachat d’actions inspiré de celui dont peuvent bénéficier les sociétés « cotées » depuis la loi du 2 juillet 1998 .

Rev. sociétés 2012. 271...