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Revue de presse3 mai 2012
Les programmes de rachat d’actions des sociétés non cotées
Les programmes de rachat d’actions des sociétés non cotées
(après la loi de finances rectificative pour 2012)
L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012) permet - enfin - aux sociétés non cotées de se doter d’un programme de rachat d’actions inspiré de celui dont peuvent bénéficier les sociétés « cotées » depuis la loi du 2 juillet 1998 .
Rev. sociétés 2012. 271
par H. Le Nabasque