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Le quotidien du droit en ligne

A. Huc-Beauchamps

Dommage corporel: un centre hospitalier responsable du fait de ses agents n’est pas un tiers au sens de l’article 29 de la loi de 1985

L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 définit les prestations versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne qui ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et vise limitativement les organismes recevables à exercer un tel recours. Si une société d’assurance régie par le code des assurances est recevable à exercer un tel recours à l’encontre du responsable encore faut-il qu’il soit un tiers.

Assurance-vie: prescription biennale de l’action en rétablissement des supports

Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l’assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l’événement y donnant naissance, c’est-à-dire à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, peu importe que l’exécution du contrat modifié se soit poursuivie.

Dommages corporels: préjudice d’agrément et préjudice sexuel

La réparation distincte du préjudice d’agrément vise l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou loisirs. La réparation du préjudice sexuel vise l’atteinte à toutes ses formes à la vie sexuelle de la victime.

Assurance dommage-ouvrage: dangerosité et impropriété à destination

L’ouvrage qui s’avère dangereux pour les utilisateurs le rend impropre à sa destination, même en l’absence de violation d’une règle spécifique de sécurité.

Assurance : application de la prescription biennale

Le recours subrogatoire de l’assureur dérivant du contrat d’assurance est soumis à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.

Accident de la circulation : l’acceptation de l’assureur à une demande de la victime vaut transaction

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction

Assurance-maritime: subrogation de l’assureur

L’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite.

Assurance dommage : opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

Assurance-vie : rachat total du contrat et faculté de renonciation

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement.

Assurance dommage : critère d’impartialité de l’expert judiciaire

L’appréciation objective de l’impartialité de l’expert judiciaire se fonde sur sa compétence technique et non sur ses liens supposés de dépendance avec l’assureur. Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudices qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.