Assurance : application de la prescription biennale

Au lendemain d’un arrêt de la chambre commerciale ayant décidé que « l’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite », la troisième chambre civile réaffirme la jurisprudence constante des formations civiles de la haute juridiction en sens contraire (Com. 26 janv. 2010, n° 08-13.898, Dalloz jurisprudence).

Des maîtres d’ouvrage ont confié la contruction de leur maison individuelle à un entrepreneur général, lequel était assuré auprès du même assureur au titre de sa responsabilité décennale et, pour le compte de ses donneurs d’ordre, au titre d’une assurance dommage-ouvrage. Il a souscrit auprès d’un autre assureur une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le constructeur ayant abandonné le chantier avant réception, le garant de livraison a dédommagé les maîtres d’ouvrage des importantes malfaçons et, sur le fondement de la subrogation, a assigné l’assureur au titre de la police dommage-ouvrage en remboursement des sommes correspondant à l’indemnisation des désordres de nature décennale. La cour d’appel a déclaré...