L’audience de règlement amiable et césure du procès civil : comment s’approprier les nouveaux outils procéduraux ?

Le 11 décembre 2023, s’est tenu dans l’amphithéâtre Huvelin de la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 un colloque intitulé « Audience de règlement amiable et césure du procès civil : comment s’approprier les nouveaux outils procéduraux ? » en présence d’étudiants et de professionnels du droit, juges et avocats, qui ont assisté à la manifestation en présentiel et en distanciel.

Sont intervenus :
- Natalie Fricero, Professeure des Universités - Doyenne du pôle civil de l’École nationale de la magistrature - Membre du Conseil national de la médiation -  Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature - Ambassadrice de l’amiable
- Maître Hirbod Dehghani-Azar, Avocat, Médiateur - Ancien membre du Conseil National des Barreaux - Ancien membre du Conseil de l’ordre - Ambassadeur de l’amiable  
- Monsieur Malik Chapuis, Juge à la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris.

Ensuite des travaux des États généraux de la justice, une politique nationale de l’amiable a été lancée par la Chancellerie, poursuivant notamment la finalité de mieux intégrer l’amiable dans le service public de la justice. C’est dans cette perspective que, s’inspirant de législations étrangères, notamment du droit québécois, le ministre de la Justice a annoncé la création de l’audience de règlement amiable et de la césure du procès civil, introduits dans le code de procédure civile par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023.

Ces deux dispositifs permettent d’approfondir l’enchâssement de l’amiable dans le procès civil, tout du moins devant le tribunal judiciaire. De fait, aucun des mécanismes n’est véritablement disruptif : la réforme du code de procédure civile a surtout eu pour fonction d’officialiser et d’encourager des dispositifs qui seraient restés, à défaut, à l’état de pratiques simplement tolérées par le droit commun procédural. Ce sont, pour reprendre l’expression de M. Malik Chapuis, des « procédures incitatives » qui ont été ainsi créées.

La demi-journée fut donc consacrée à l’appréhension de ces deux nouveautés procédurales tant sous l’angle de la rénovation des notions qu’elles induisent que de leur appropriation par les praticiens, magistrats et avocats.

L’audience de règlement amiable, comme le démontre Natalie Fricero, est une forme de conciliation dans laquelle l’office du juge du tribunal judiciaire (en procédure écrite ou en référé) est « augmenté ». M^e Hirbod Dehghani-Azar évoque quant à lui une « médiation augmentée ». Le juge a toujours pu tenir des audiences pour tenter de concilier les parties. Toutefois, la particularité de l’audience de règlement amiable réside dans le fait que la mission de conciliation n’est pas confiée au juge saisi du litige, mais à un juge qui n’aura pas vocation à statuer sur le fond, ce qui lui permettra d’œuvrer de manière constructive à la résolution amiable. L’instauration de ce nouvel outil procédural n’est pas sans poser des questions, au premier rang desquelles celles-ci : l’audience de règlement amiable est-elle un mode amiable comme un autre ou est-elle encore imprégnée de la logique du procès ? Quel doit être le positionnement de l’avocat ? Comment le juge peut-il s’approprier cette nouvelle version de son office conciliatoire ?

Quant à la césure, il ne s’agit pas d’un mode amiable en tant que tel mais plutôt d’une occasion qui, au sein de la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, est donnée aux parties de négocier certains aspects de leur litige tout en bénéficiant d’une décision de justice sur d’autres points. Autrement dit, la césure permet de faire trancher une partie des prétentions par le juge au moyen d’un jugement partiel et d’ouvrir la voie à un autre mode de résolution s’agissant des autres prétentions. Ce dispositif affecte-t-il les notions de la procédure civile ? Comment magistrats et avocats pourraient-ils intégrer cette technique à leurs pratiques professionnelles ?

Le soussigné, directeur scientifique de la manifestation, remercie vivement les intervenants (ainsi que M^e Sarah Papoular, Avocate associée au sein du cabinet RSDA, médiatrice et formatrice, qui a participé aux actes avec M^e Hirbod Dehghani-Azar), pour la qualité de leurs contributions, qui offrent de riches pistes de réflexions en réponse aux principales questions esquissées ci-dessus. Il adresse également ses remerciements à la rédaction de Dalloz actualité qui a accepté de les publier dans le présent dossier.

Thibault Goujon-Bethan
Agrégé des facultés de droit
Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Directeur du Centre Patrimoine et Contrats
Co-directeur de l’IEJ de Lyon