Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon

Dans les arrêts Labassée et Mennesson du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France au motif que son refus de reconnaître la filiation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse et l’impossibilité pour l’enfant d’établir en France cette filiation, alors même que celle-ci est conforme à la réalité biologique et que les intéressés en revendiquent la pleine reconnaissance, sont contraires au droit de tout individu au respect de son identité, partie intégrante du droit au respect de la vie privée.