M. Chaudret

Majoration des frais d’huissiers à la Réunion

Selon un arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2009, il est impossible d’étendre la majoration prévue pour les droits et émoluments alloués aux huissiers de justice dans le département de la Réunion à l’indemnité journalière pour le service de la cour d’assises.

Libération conditionnelle : juridiction compétente

La chambre criminelle a, par un arrêt du 10 juin 2009, exposé le principe selon lequel les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées pas le tribunal de l’application des peines, relèvent du juge de l’application des peines. L’appel de ces décisions doit être porté soit devant le président de la chambre de l’application des peines lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par ordonnance, soit devant la chambre de l’application des peines lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par un...