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Article
Libération conditionnelle : juridiction compétente
Libération conditionnelle : juridiction compétente
par M. Chaudretle 17 juillet 2009
La chambre criminelle a, par un arrêt du 10 juin 2009, exposé le principe selon lequel les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées pas le tribunal de l’application des peines, relèvent du juge de l’application des peines. L’appel de ces décisions doit être...
