P. Perony

Entre pacte sur succession future prohibé et promesse post mortem valable : rappel à la vigilance dans la rédaction de l’acte

En l’absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l’usufruit, l’acte par lequel un héritier cède le bien qui lui est attribué par une donation-partage postérieure constitue un pacte sur succession future.

Acquisition d’un terrain propre et construction financées par la communauté : détermination des récompenses

La première chambre civile rappelle en l’espèce deux solutions relatives à la détermination du montant des récompenses dues à la communauté.

Évaluation des produits de l’exploitation agricole indivise : le forfait fiscal n’est pas applicable

Le forfait fiscal destiné à la taxation de l’exploitant en l’absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l’exploitation agricole indivise.

Divorce étranger : le régime de la litispendance internationale au secours de l’épouse répudiée

L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir – telle qu’un jugement étranger de répudiation unilatérale heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense – n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

Indemnité due par le FIVA : modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale

Dans un arrêt du 10 février 2011, la deuxième chambre civile vient préciser les modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale sur l’indemnité due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Refus d’octroi d’une prestation compensatoire sur le fondement de l’équité

Une cour d’appel ayant prononcé le divorce d’époux aux torts exclusifs de l’épouse, elle infirme le jugement qui avait accordé à cette dernière une prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse, donnant sa pleine portée à la clause d’équité créée par le législateur de 2004.

Report judiciaire des effets du divorce : cessation de la collaboration et statut de conjoint collaborateur

Le bénéfice du statut de conjoint collaborateur ne suffit pas à exclure la cessation de la collaboration en l’absence d’éléments propres à établir la poursuite effective de cette collaboration.