Vincent Thomas

L’entreprise individuelle a trouvé dans le patrimoine d’affectation une institution juridique qui lui confère son unité. Sa transmission en une seule opération est devenue possible sans passer par la constitution d’une société titulaire de la personnalité morale. L’entreprise individuelle se détache de l’individu qui l’exploite et peut évoluer indépendamment de celui-ci.