EIRL : transmission entre vifs du patrimoine affecté

L’entreprise individuelle a trouvé dans le patrimoine d’affectation une institution juridique qui lui confère son unité. Sa transmission en une seule opération est devenue possible sans passer par la constitution d’une société titulaire de la personnalité morale. L’entreprise individuelle se détache de l’individu qui l’exploite et peut évoluer indépendamment de celui-ci. Ainsi, la loi du 15 juin 2010 instituant l’EIRL comble, avec une efficacité certaine, le vide qui existait en matière de transmission d’entreprise individuelle entre la théorie du fonds de commerce - au domaine et aux effets limités - et le droit des sociétés unipersonnelles que redoutent bon nombre d’entrepreneurs individuels. Rev. sociétés 2013. 673