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Le quotidien du droit en ligne

Yves Jégouzo

La loi ALUR du 24 mars 2014 : vue panoramique et tableau impressionniste

La loi ALUR est structurée autour d’un objectif prioritaire, résoudre la crise du logement qui sévit sur certaines parties du territoire, les « zones tendues ». A cette fin, elle mobilise toute une panoplie d’instruments juridiques et financiers visant à la fois à favoriser la production de logements neufs, à lutter contre l’habitat « indigne » et à permettre l’accès au logement à des loyers abordables.

Les premières conclusions des États généraux du droit de l’environnement mettent en lumière une complexité excessive

La conférence qui s’est réunie le 25 juin 2013 à Paris, sous la présidence de Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a marqué une étape importante des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’objet était de faire la synthèse des 800 réponses environ recueillies à la suite du questionnaire largement diffusé dans les administrations, les collectivités territoriales et auprès des professions juridiques.

Eau : annulation partielle de la circulaire du 25 janvier 2010

L’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2012 présente un triple intérêt. Le premier, non spécifique au droit de l’eau, concerne les conditions dans lesquelles peut être considérée comme accomplie la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel et donc fixée la date à laquelle commence à courir, pour les tiers, le délai du recours contentieux.

Étendue du pouvoir du ministre en matière de réglementation des installations classées

La réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) privilégie de plus en plus les mesures générales fixées par arrêté ministériel dans les conditions de l’article L. 512-5 du code de l’environnement par rapport aux mesures particulières à chaque installation fixées par le préfet. Ce qui conduit, de plus en plus fréquemment, à se poser la question de la soumission des installations existantes aux nouvelles réglementations et par là même de la conciliation des exigences nouvelles liées à la protection de l’environnement avec les droits acquis des exploitants...

Droit de préemption et «réquisition d’emprise totale»

Le Conseil d’État vient de préciser la portée des dispositions de l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme qui permet au propriétaire d’un bien partiellement préempté d’exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.

Littoral : l’extension limitée de l’urbanisation s’apprécie au regard de l’ensemble d’une opération

Le juge administratif ne peut pas apprécier le caractère limité de l’urbanisation sans prendre en compte l’ensemble d’une opération immobilière, même si celle-ci fait l’objet de deux permis de construire distincts.

Limitation à la protection des forêts littorales

Seules les forêts littorales situées à proximité du rivage bénéficient de la protection de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme.