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Article
Droit de préemption et «réquisition d’emprise totale»
Droit de préemption et «réquisition d’emprise totale»
Le Conseil d’État vient de préciser la portée des dispositions de l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme qui permet au propriétaire d’un bien partiellement préempté d’exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.
par Yves Jégouzole 17 février 2010
La cession des anciennes salines d’Hyères, actuellement désaffectées, a fait l’objet d’un contentieux important auquel le Conseil d’État vient peut-être de mettre le point final. Cassant l’annulation par la cour administrative d’appel de Marseille de la décision de la commune de préempter la propriété de la société Salins Europe, l’arrêt du 10 février 2010 apporte des précisions importantes quant à la portée de l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme qui, lorsque la préemption ne porte que sur une fraction d’unité...
