Absence de consentement du vendeur et droit de préemption de la SAFER

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) bénéficient, aux termes de l’article L. 143-1 du code rural, d’un droit de préemption sur les aliénations à titre onéreux de biens agricoles. La vente d’un de ces biens est donc concernée au tout premier titre par ces dispositions. En toute logique, la condition sine qua non de l’exercice de ce droit devrait résider dans l’existence de la vente, c’est-à-dire d’un accord de volonté des parties à la vente sur le transfert de propriété de la chose et le paiement du prix. Le rappel de cette exigence est effectué par l’arrêt rapporté.

En l’espèce, le notaire avait notifié l’intention de vendre du propriétaire à la SAFER. Celle-ci ayant exercé son droit de préemption, le...