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Article
Aliments : précision sur le champ du recouvrement public
Aliments : précision sur le champ du recouvrement public
Le recouvrement public des pensions alimentaires n’est applicable qu’aux termes à échoir ainsi qu’à ceux échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d’admission.
par V. Egeale 25 février 2009
La première chambre civile précise, dans cet arrêt rendu le 11 février 2009, l’étendue du délai de six mois prévu en matière de recouvrement public des pensions alimentaires. Ce faisant, elle cantonne cette procédure à sa stricte raison d’être.
Le caractère familial des dettes d’aliments et la nécessité d’assurer la subsistance des proches commandent l’existence de procédures de recouvrement spécifiques : le paiement direct et le recouvrement public (V. A. Gouttenoire, Les voies d’exécution au service de la famille : le recouvrement spécifique des pensions alimentaires, AJ fam. 2006. 60 
). Ces procédures se caractérisent par une exorbitance qui vise à assurer l’existence d’une solidarité familiale (S. Deis-Beauquesne, Le paiement direct des dettes d’aliments : les trente ans d’une « voie d’exécution » particulière, AJ fam. 2003. 18 ). Le paiement direct des pensions alimentaires, régi par une loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, permet de recouvrer les termes échus dans la limite de six mois et les termes à échoir, par le biais d’une attribution...
