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Article
CDD d’usage : nature temporaire de l’emploi et heures complémentaires
CDD d’usage : nature temporaire de l’emploi et heures complémentaires
La détermination par accord collectif de la liste des emplois pour lesquels il peut être recouru à un CDD d’usage ne dispense pas le juge de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
par J. Sirole 4 janvier 2011
En vertu de l’article L. 1242-2, 3o, du code du travail, il est possible de recourir au contrat à durée déterminée pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. En l’espèce, l’activité de formation donnant lieu au litige n’est pas visée par l’article D. 1242-2 du code du travail. Mais comme il a été précisé, il est possible d’étendre le domaine de recours au moyen d’un accord étendu. Depuis un arrêt rendu par la Cour en 1996, l’on sait que la convention nationale étendue des organismes de formation entre effectivement dans ce cadre. Elle prévoit que des...
