- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contrat d’assurance : preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration
Contrat d’assurance : preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration
Au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La cour d’appel a donc exactement déduit des éléments retenus que l’assuré avait commis, à l’occasion de la signature des deux contrats d’assurance, une déclaration inexacte par omission volontaire de circonstances propres à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur.
par T. de Ravel d'Esclaponle 28 mars 2012
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère intentionnel de la fausse déclaration effectuée par l’assuré. Celle-ci entraîne, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, l’annulation du contrat d’assurance si la fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion (V. encore réc., Civ. 1re, 14 oct. 2010, no 09-68.026, Dalloz actualité, 4 nov. 2010 isset(node/137975) ? node/137975 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137975). Mais nul besoin, comme le prétendait le pourvoi, de faire état de « circonstances propres à la psychologie de l’assuré ». Aussi en l’espèce, à propos de deux garanties souscrites à l’occasion d’un crédit et dont l’objectif était, en partie,...
