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Le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur du terrain contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire.
par D. Chenule 28 juillet 2010
« Qui doit garantir ne peut évincer », même lorsque l’acquéreur n’a jamais fait usage de son droit de propriété, doit-on ajouter en référence à l’arrêt rapporté.
En l’espèce, la vente d’un terrain avait été conclue, bien que l’acquéreur n’ait jamais usé de son droit de propriété. Trente ans plus tard, les héritiers du vendeur demandaient à être reconnus seuls légitimes...
