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Article
Inspecteur du travail : lieu de mise à disposition du registre du personnel
Inspecteur du travail : lieu de mise à disposition du registre du personnel
Est caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail lorsque l’employeur s’est abstenu de lui communiquer le registre du personnel, sur le lieu exclusif d’emploi des salariés, en se prévalant de la disponibilité de ce document au siège de l’entreprise.
par B. Inesle 30 mars 2012
L’inspecteur du travail doit avoir accès à l’ensemble des livres, registre et documents rendus obligatoires par le code du travail pour assurer le contrôle de son application dans l’entreprise (C. trav., art. L. 8113-4). Parmi ces documents, figure le registre unique du personnel qui doit être tenu dans tout établissement où sont employés des salariés (C. trav., art. L. 1221-13). Si jamais l’employeur empêche l’inspecteur du travail d’avoir accès à ce registre, il est susceptible de faire l’objet d’une sanction pénale pour avoir fait obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail (C. trav., art. L. 8114-1). Mais, pour que l’élément matériel de cette infraction soit caractérisé, encore faut-il que soient précisées les conditions dans lesquelles le registre du personnel est remis à l’inspecteur et, plus particulièrement, le lieu où ce document doit être rendu disponible. Que se passe-t-il lorsque...
