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Article
Installations polluantes : droit à la participation du public
Installations polluantes : droit à la participation du public
La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans un arrêt du 15 janvier 2013, que le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement. L’autorité administrative ne peut invoquer la protection de la confidentialité d’informations commerciales ou industrielles pour se soustraire à cette obligation.
par Diane Poupeaule 29 janvier 2013
La Cour était saisie par une juridiction slovaque de questions préjudicielles dans le cadre d’une affaire relative à la délivrance, par une commune, d’une autorisation d’urbanisme à une société en vue de l’implantation d’une décharge de déchets puis d’une autorisation au titre de la police de l’environnement pour sa construction et son exploitation. Plusieurs personnes avaient alors introduit un recours devant les juridictions internes aux fins...
