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La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel vient de prononcer une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros ainsi qu’un blâme à l’encontre d’une banque, faute pour celle-ci d’avoir respecté la législation sur le « droit au compte » instituée en faveur des plus défavorisés.
par Xavier Delpechle 12 juillet 2013
À une époque de « bancarisation » extrême de la société, où la liberté d’ouvrir un compte a « valeur de droit élémentaire de l’individu » (D. R. Martin, L’indépendance bancaire des époux, D. 1989. Chron. 135), le dispositif du « droit au compte » joue un rôle essentiel, spécialement au bénéfice des plus démunis, lorsque le banquier auquel une demande d’ouverture de compte est adressée refuse d’y donner suite. Ce dispositif, instauré par la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 et qui a aujourd’hui pour siège l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, vise à permettre à toute personne, physique ou morale, susceptible de se voir privée d’accès aux services bancaires à la...
