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Si les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle-ci donnent lieu à rapport, il en est autrement des sommes dues par un héritier à ses deux parents et qui sont exigibles à l’égard de l’épouse survivante au décès du père.
par J. Marrocchellale 19 mars 2012
Cet arrêt publié au bulletin qui a trait aux prêts familiaux et plus précisément au prêt consenti par le de cujus à l’un de ses héritiers, lequel n’a pas été remboursé au jour du décès, précise le champ d’application de l’article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (V. aussi par ex., Civ. 1re, 4 juin 2007, Dalloz actualité, 18 juin 2007, obs. C. Delaporte-Carré isset(node/117075) ? node/117075 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL,...
