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Article
Respect de l’article L. 330-3 du code de commerce lors de la cession du contrat
Respect de l’article L. 330-3 du code de commerce lors de la cession du contrat
La modification du contrat initial résultant de l’agrément d’un nouveau concessionnaire impose que le concédant fournisse à son nouveau contractant les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause.
par E. Chevrierle 12 mars 2012
Un commerçant lié à un fournisseur par un contrat de concession cède son fonds de commerce à un nouveau distributeur qui est aussitôt agréé en qualité de nouveau concessionnaire en lieu et place de l’ancien. Des difficultés dans l’exécution du contrat apparaissant, le concédant désire rompre la relation contractuelle aux torts du distributeur qui réplique en arguant du fait que le fournisseur n’avait pas respecté l’obligation précontractuelle d’information prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce.
La cour d’appel avait rejeté...
