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Article
Sort du score électoral obtenu par un salarié avant transfert de son contrat de travail
Sort du score électoral obtenu par un salarié avant transfert de son contrat de travail
Dès lors que le transfert ne porte que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d’emporter maintien des mandats représentatifs, le salarié, qui a obtenu le score électoral nécessaire pour être désigné délégué syndical, avant le transfert, n’en bénéficie plus dans la nouvelle entreprise.
par B. Inesle 25 janvier 2012
En exigeant du salarié désigné en qualité de délégué syndical qu’il ait atteint préalablement le score électoral de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2143-3), la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a, certes, assuré une forme de légitimité à l’action syndicale, mais a mécaniquement ouvert la porte à de nouveaux problèmes juridiques (encore réc. Soc. 28 sept. 2011, n° 11-10.601 ; Dalloz actualité, 2 nov. 2011, obs. L. Perrin 
; JCP S 2011, n° 1509, obs. Jeansen ; 16 nov. 2011, n° 10-28.201, Dalloz actualité, 2 déc. 2011, obs. B. Ines isset(node/148806) ? node/148806 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148806), dont la Cour a, une fois de plus, été saisie.
En l’espèce, était concernée une salariée de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article 53 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette dernière a notamment organisé la reprise des missions d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi...
