Le tribunal d’instance peut statuer sur l’existence d’un contrat de travail

Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction (C. pr. civ., art. 49). En d’autres termes, un juge peut voir sa propre compétence étendue par voie d’exception, sauf si cela revient à empiéter sur la compétence exclusive d’un autre juge. Le contentieux du travail s’illustre par son éclatement, plusieurs juridictions étant amenées à connaître de l’application du code du travail. De ce fait, nombreuses sont les situations dans lesquelles un juge, pour résoudre le litige qui lui est présenté, peut être confronté à un moyen qui relève en principe de la compétence d’un autre juge. Tel est le cas notamment du tribunal d’instance qui est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2143-8) et aux élections...