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Article
Action en paiement contre un débiteur en surendettement
Action en paiement contre un débiteur en surendettement
par V. Avena-Robardetle 19 février 2009
L’ouverture d’une procédure de surendettement, contrairement à l’ouverture d’une procédure collective, n’oblige pas le créancier à poursuivre le règlement de sa créance dans le cadre et selon les voies prévues par la procédure de surendettement. Et « le juge, saisi d’une demande en paiement, fût elle dirigée contre une...
