- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Appel en garantie, expertise et contradictoire
Appel en garantie, expertise et contradictoire
par L. Dargentle 8 juin 2010
L’appelé en garantie aussi est une partie à l’instance et l’expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire.
Des désordres étant apparus au cours d’un chantier de construction d’une maison d’habitation, les contrats en ont été résiliés et le maître d’ouvrage a obtenu en référé la désignation d’un expert au contradictoire du maître d’œuvre et de son assureur. Au vu du rapport déposé, le maître de l’ouvrage a alors assigné ces derniers au fond, en responsabilité et indemnisation, à la suite de quoi les défendeurs ont appelé en garantie les constructeurs et leur assureur.
L’appel en garantie ayant être rejeté par la cour d’appel au motif que les opérations d’expertise...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
-
Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine
-
L’audience de règlement amiable : un nouveau mode amiable ?
-
Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi
-
En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts