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Article
Bientôt un délai de quatre mois pour saisir la CEDH ?
Bientôt un délai de quatre mois pour saisir la CEDH ?
par Caroline Fleuriotle 3 juin 2013
Au cours de la 123e session du comité des ministres du Conseil de l’Europe, tenue le 16 mai 2013 à Strasbourg, le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme a été adopté. Diverses dispositions feront l’objet de modifications aux conséquences importantes. En voici quelques-unes.
Ainsi, selon ce texte, la Cour européenne des droits de l’homme...
