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Article
Crise financière : pas de droit à la préservation du pouvoir d’achat offert par des sommes d’argent
Crise financière : pas de droit à la préservation du pouvoir d’achat offert par des sommes d’argent
par C. Fleuriotle 23 mars 2012
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle, dans une décision du 7 février 2012, que l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; protection de la propriété) ne garantit aucun droit à ce que le pouvoir d’achat offert par des sommes d’argent soit préservé de l’inflation ou des...
