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- Avocat
par P. Guiomardle 31 janvier 2011
Il est de jurisprudence constante que l’action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d’une personne se trouve, sans cause légitime, augmenté au détriment de celui d’une autre personne, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques...
