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Article
Liquidation judiciaire d’un rapatrié: réalisation des immeubles
Liquidation judiciaire d’un rapatrié: réalisation des immeubles
par A. Lienhardle 13 février 2009
Quant à la portée du droit d’accès à un tribunal, la chambre commerciale ne fait qu’appliquer ici, dans le cadre restrictif, alors en vigueur, des recours contre les jugements statuant sur ordonnance du juge-commissaire en matière d’autorisation de vente d’immeuble en cas de liquidation judiciaire, la jurisprudence de l’Assemblée plénière qui avait jugé la...
