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Article
La loi majorant les droits à construire de 30 % est adoptée
La loi majorant les droits à construire de 30 % est adoptée
par S. Brondelle 13 mars 2012
Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été, en un temps record, adopté définitivement le 6 mars 2012 (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. A. Vincent isset(node/150397) ? node/150397 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150397). Déposé le 8 février 2012 à...
