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Article
Obligation in solidum, appel en garantie et contribution des coobligés à la dette
Obligation in solidum, appel en garantie et contribution des coobligés à la dette
par Xavier Delpechle 15 janvier 2013
Cet arrêt s’inscrit dans le contexte d’un groupe de contrats, mais c’est surtout sur le terrain procédural qu’il présente un intérêt : une société de transport a conclu avec une société de financement un contrat de location d’un système de géolocalisation acquis auprès d’une troisième société (l’installateur), qui comportait des boîtiers fabriqués par une quatrième (le fournisseur) intégrant un module GPS de positionnement et un module GPRS d’échanges de données avec le serveur du transporteur.
À la suite de dysfonctionnements de l’installation, le transporteur a obtenu en référé la...
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