Édition du 27 mars 2012

Contenu

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  L’épouse qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son conjoint et qui ne donne aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts commet une faute de gestion.
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  La personne poursuivie sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal pour non-représentation d’enfant ne peut se prévaloir d’une décision du juge aux affaires familiales, postérieure à la commission des faits, venant fixer rétroactivement la résidence du mineur chez elle, dès lors qu’à la date des faits incriminés, la décision de justice...
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  Le salarié qui a retenu le véhicule appartenant à l’entreprise n’a pas commis de faute lourde dès lors que l’employeur ne prouve pas qu’il aurait pu remettre le véhicule à d’autres salariés de l’entreprise et qu’ainsi, le salarié avait porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés et avait agi avec l’intention de nuire.