- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Rééchelonner la dette à l’égard de l’un n’interrompt pas le délai de forclusion à l’égard de l’autre
Rééchelonner la dette à l’égard de l’un n’interrompt pas le délai de forclusion à l’égard de l’autre
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu’il n’ait manifesté la volonté d’en bénéficier.
par V. Avena-Robardetle 24 février 2010
Même si le créancier entend consentir à tous les emprunteurs un rééchelonnement ou un réaménagement de la dette, événement qui a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion, ce report ne sera opposable qu’à l’emprunteur qui aura souscrit l’acte de rééchelonnement ou de réaménagement. Les autres emprunteurs, fussent-ils tenus solidairement, pourront se prévaloir de la forclusion sauf à ce qu’ils aient manifesté la volonté de bénéficier de ce rééchelonnement ou réaménagement.
À notre connaissance, la Cour de cassation n’avait encore jamais tranché directement cette question. Certes l’affaire ayant donné lieu à un arrêt du 22 janvier 2009 (pourvoi n° 07-18.895) était assez proche. Seulement le tribunal d’instance n’avait pas été saisi de l’incidence du caractère solidaire des dettes litigieuses sur l’effet interruptif de forclusion de l’accord de réaménagement à l’égard du codébiteur non signataire. Si bien que la Cour de cassation ne pouvait se prononcer sur le fond. Et, si la décision du 11 février 2010 pourrait encore être rapprochée d’une décision du 6 novembre 2001 par laquelle la première chambre civile a décidé que la réduction d’une dette éventuellement prononcée par le juge ne pouvait avoir d’effet qu’à l’égard du débiteur concerné et ne pouvait profiter à l’autre codébiteur solidaire, il faut immédiatement souligner une différence : la remise était judiciaire et non conventionnelle...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
-
Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine
-
L’audience de règlement amiable : un nouveau mode amiable ?
-
Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi
-
En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts