Repos dominical : validation du particularisme du droit alsacien-mosellan

En Alsace et Moselle, le travail dominical est interdit dans les lieux de vente au public lorsque, en application des articles L. 3134-1 à L. 3134-9 du code du travail, il est interdit d’employer des salariés dans les exploitations commerciales (C. trav., art. L. 3134-11). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cette règle locale, la chambre criminelle l’a jugée recevable et transmise au Conseil Constitutionnel (Crim. 24 mai 2011, n° 10-86.968) lequel décide, par cette décision du 5 août 2011, que l’article L. 3134-11 du code du travail est conforme à la Constitution.

Selon le juge constitutionnel, cette règle locale ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Cela ne ressort pas de l’évidence dans la mesure où, comme le soulevait la société requérante, il s’agit d’une règle locale que ne connaîtrait pas le droit commun. S’il est vrai que la disposition concernée ne va pas sans rappeler la règle fixée par l’article L. 3132-9 du code du travail, elle s’en distingue en tant qu’elle n’a absolument pas la même portée. En effet, tandis que l’article L. 3134-11 établit une interdiction générale, celle qui pourrait résulter de la mise en œuvre de l’article L. 3132-9 est seulement susceptible d’être arrêtée par le préfet, à la condition, qui plus est, que les partenaires sociaux aient conclu un accord en ce sens. Le juge constitutionnel n’en conclut pas moins que la disposition litigieuse ne viole pas le principe d’égalité et érige, pour ce faire, la spécificité du droit alsacien-mosellan en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Semblable reconnaissance ne va pas sans susciter débat étant donnée la parcimonie traditionnelle dont le Conseil fait montre s’agissant de la reconnaissance de ces...