Compétence du juge des référés en cas d’inexécution d’une décision pénale

Le juge des référés peut ordonner l’expulsion des occupants d’une construction dont la démolition avait été ordonnée par le juge pénal.

En l’espèce, la chambre des appels correctionnels avait ordonné la démolition, dans un délai de six mois, de deux constructions édifiées par un propriétaire sans permis de construire. C’est devant le juge des référés que le préfet du Vaucluse a finalement chercher à expulser les occupants, à savoir le fils et la belle-fille du père condamné qui avaient reçus les biens litigieux en donation. Pour les époux, cependant, le juge des référés ne pouvait être compétent. Ils...