Contredit : nécessité d’un pouvoir du représentant

La procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant d’une partie devant un conseil de prud’hommes qui ne justifie de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour d’appel ou un mandat spécial d’exercer une voie de recours.

par Mehdi Kebirle 17 octobre 2016

Alors qu’il se murmure que son existence est menacée par une future réforme de la procédure d’appel, le contredit reste un mécanisme original dont le régime juridique suscite encore des interrogations. Dans cette décision rendue par la chambre sociale le 22 septembre 2016, il était question du pouvoir d’un représentant de former ce recours qui consiste à contester une décision d’un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond (C. pr. civ., art. 80 s.).

Le litige concernait un enseignant vacataire engagé par l’IEP de Paris. Il avait saisi une juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ses contrats de travail successifs en un contrat à durée indéterminée. Il avait donné mandat à son partenaire de pacte civil de solidarité de se présenter en son nom devant la juridiction. Le conseil de prud’hommes de Paris s’est déclaré incompétent car le litige relevait selon lui de la compétence des juridictions administratives. Le représentant du salarié a alors formé contredit à l’encontre de cette décision au nom du salarié.

Le contredit fut cependant jugé irrecevable par une cour d’appel. Cette dernière s’était fondée sur l’absence de pouvoir spécial du représentant pour former contredit. Elle a retenu qu’il n’était justifié de l’existence d’aucun pouvoir, que ce soit un mandat de représentation...

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