Effet interruptif de l’assignation affectée d’un vice de fond

C’est un arrêt intéressant, au regard de la précision qu’il apporte, qu’a rendu la troisième chambre civile le 11 mars 2015 au sujet de l’application de l’article 2241 du code civil. Issu de la réforme de la prescription n° 2008-561 du 17 juin 2008, ce texte prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il précise, en son second alinéa, qu’il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. Sur ce dernier point, la loi de 2008 a consacré une évolution importante dans la mesure où, avant la réforme, l’assignation nulle pour « défaut de forme » était privée de son effet interruptif (C. civ., anc. art. 2247). Elle a toutefois créé des doutes sur le sens à donner à cette notion de « vice de procédure » mentionnée par l’article 2241, alinéa 2, du code civil. C’est sur ce point que nous renseigne l’arrêt rapporté.

Il s’agissait dans cette affaire d’une rétrocession par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de plusieurs parcelles de terre à diverses personnes. Les candidats évincés avaient, par la suite, assigné devant le tribunal de grande instance les attributaires et la SAFER en annulation de la décision de rétrocession. Certains défendeurs avaient alors soulevé la nullité de l’assignation en ce qu’elle comportait constitution d’un avocat non postulant pour solliciter la nullité de l’acte introductif d’instance....